Financement de votre formation VTC si vous êtes un employé
En France, il existe plusieurs moyens de financer sa formation VTC : formation VTC Pôle emploi, formation VTC financée par l’entreprise du salarié, etc. si vous êtes employé, le financement de votre formation de chauffeur VTC ou de votre formation continue peut être fait dans l’une des situations juridiques suivantes.
Les huissiers de justice ont-ils des pouvoirs légaux ?
Qu’est-ce qu’un huissier de justice?
Si vous devez de l’argent à quelqu’un, il peut essayer de recouvrer la dette en utilisant un huissier de justice.
Quand les huissiers de justice peuvent-ils être utilisés ?
Les huissiers peuvent être utilisés lorsque vous devez de la dette à une personne (connue sous le nom de créancier). Le créancier peut faire une réclamation devant le tribunal contre vous. Le tribunal peut ensuite délivrer un jugement précisant que vous devez rembourser cette dette.
Les huissiers de justice ont-ils des pouvoirs légaux et quels sont-ils ?
Tout d’abord, si votre maison est visitée par un huissier de justice, vous n’avez pas à le laisser entrer. Une fois que vous les laissez dans la première fois, il est légalement autorisé à entrer la prochaine fois qu’il appelle. Un huissier devrait, par la loi, toujours donner un avis de leur première visite.
Les huissiers de justice ne peuvent pas forcer leur entrée lors de la première visite, mais ils peuvent entrer par une fenêtre ouverte ou une porte déverrouillée :
- Si vous devez de l’argent à quelqu’un, les huissiers de justice qui essaient de recouvrer cet argent peuvent entrer par effraction chez vous à la condition qu’ils aient un mandat d’arrêt.
- Si vous avez des dettes de loyer et d’hypothèque, votre propriétaire ou votre prêteur hypothécaire peut obtenir une ordonnance de possession du tribunal pour vous expulser. Dans ce cas, les huissiers de justice sont autorisés à pénétrer dans votre maison.
- Si vous avez des amendes judiciaires non acquittées recouvrées par les huissiers de justice, elles ont le pouvoir de forcer l’entrée.
Les huissiers de justice peuvent prendre des objets non essentiels comme une télévision ou une voiture, mais ils ne peuvent pas prendre les éléments essentiels tels que des vêtements, des réfrigérateurs, des outils commerciaux, etc.
Il est possible de négocier avec un huissier de justice pour essayer de payer une partie ou la totalité de votre dette.
Si votre négociation est acceptée et que tout type de paiement est accepté, vous devez vous assurer d’obtenir un reçu. Encore une fois, seulement faire un accord que vous êtes en mesure de payer et continuer les paiements. Ceci est connu comme une négociation raisonnable et l’huissier peut ou ne peut pas accepter.
Chaque visite supplémentaire d’un huissier de justice signifie que les frais et dépenses de l’huissier seront ajoutés à la dette existante que vous devez. Les frais avec lesquels vous n’êtes pas d’accord peuvent être contestés.
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